Vendre ses actions dans une SAS à Montpellier : Conditions, démarches et possibilités expliquées !

Une société par actions simplifiée (SAS) a la particularité d’être divisée en actions réparties entre les actionnaires de la société. De ce fait, une SAS ne peut être vendue au sens stricte du terme, à l’exception que les actionnaires de la société souhaitent céder leurs parts sociales. Il est, en revanche, tout à fait possible d’avoir affaire à une cession d’actions, si un actionnaire souhaite quitter la société par exemple. L’actionnaire vend une partie ou la totalité de ses actions à un de ses confrères ou à un tiers qui ne fait pas encore parti de l’entreprise. Des formalités sont, pour se faire, imposées par la loi. 

Déroulement de la cession d’actions d’une SAS 

La cession des actions d’une société par actions simplifiée résulte des statuts de l’entreprise. 

L’actionnaire doit, en ce sens, suivre les modalités de ces derniers. La société, malgré la vente, n’a pas pour obligation de procéder à une modification des statuts. La rédaction des statuts de la SAS permet donc d’instaurer une certaine souplesse dans la cession d’actions.

Il est recommandé que les statuts comportent 3 clauses importantes : 

→ La clause d’agrément indiquant que l’arrivé de tout nouvel actionnaire doit être approuvée lors d’une assemblée générale extraordinaire 

→ La clause de préemption permettant à n’importe quel actionnaire d’être prioritaire lorsque l’un de ses confrères décide de céder ses actions. 

→  La clause d’inaliénabilité interdisant à tous les actionnaires de mettre leurs actions de la SAS en vente, pour une durée maximum de 10 ans. 

Démarches de cession d’actions d’une SAS

Il est nécessaire de prévenir les autres actionnaires de la société du projet de cession. Il est possible de commencer par établir une promesse de cession, entre le vendeur et l’acheteur, qui permet de délimiter les contours de la vente (nombre d’actions, prix, etc.). 

Une fois que le projet de cession d’actions semble prendre forme, le vendeur doit passer à la rédaction d’un acte de cession d’actions. Certaines informations indispensables doivent apparaître : 

• l’identité du vendeur et de l’acheteur ; 
• le nombre d’actions vendues ; 
• le prix de vente ; 
• la date de cession ; 
• le mode de paiement ; 
• le délai de transfert des actions. 

Une fois la cession d’actions actée, deux étapes doivent encore être réalisées. Il est nécessaire de signifier la cession aux autres actionnaires, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé réception, contenant l’ensemble des informations indispensables. Il vous faudra, par la suite, rédiger un ordre de mouvement de titres. 

La cession d’actions doit être déclarée au service des impôts  dans un délai d’un mois après la concrétisation de la vente. Des frais correspondant à 0,1 % du prix de la cession doivent être payés par l’actionnaire cédant.

Alinéa Secrétariat, avec plus de 30 ans d’expertise sur Montpellier, peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches (création de société, formalités juridiques, transfert de siège social, etc.). 

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