Intégrer un nouvel associé dans une SASU à Montpellier : Règles et procédures à suivre

La SASU est une forme juridique qui permet à une personne seule d’exercer une activité au sein d’une société. Une SASU n’est d’autre qu’une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. 

Malgré tout, elle peut accueillir de nouveaux associés en cours d’existence. Un certain formalisme doit toutefois être respecté, même si cette opération ne demande pas une transformation juridique de la société.

Il existe deux moyens de faire entrer un nouvel associé dans une SASU : la vente d’actions ou l’augmentation de capital. 

Quelles sont les règles à respecter avant d’ajouter un nouvel associé dans une SASU ? 

Il est important de vérifier que le capital social de la SASU ait fait l’objet d’une libération intégrale. L’associé doit avoir distribué l’intégralité des fonds promis. Si tel n’est pas le cas, les juges peuvent annoncer la nullité de l’opération d’augmentation de capital. 

Doit être vérifié par la suite les statuts de la société et si les règles de fonctionnement à plusieurs associés sont prévues par celle-ci. Ce ne sera plus l’associé unique qui prendra la décision mais la collectivité des associés (ou parfois même, un autre organe).  Il faut donc au préalable, penser ce passage à plusieurs associés en prévoyant une modification des statuts. 

Vente d’actions et augmentation de capital dans une SASU

Le capital d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle comprend des actions. Leur nombre dépend du capital social et de la valeur attribuée à chacune d'elles. 

La première étape consiste à évaluer correctement la valeur des actions. On considère que la valeur est égale à l’actif le jour de l’évaluation moins le passif hors capitaux propres. Les capitaux propres se composent du capital social, des réserves et du résultat non affecté.

Les actions d’une SASU appartiennent toutes à l’associé unique. Pour accueillir une nouvelle personne, il faut donc lui en céder une partie.

L’augmentation du capital pour faire entrer un nouvel associé consiste à créer des nouvelles actions de la SASU à son profit.  L’associé unique ne perçoit ici, pas de somme d’argent et ne cède aucun de ses titres. Malgré tout, le capital social de la société est affecté par l’opération. Son montant et son nombre d’actions augmentent en fonction de l’apport effectué par le nouveau participant. 

Le passage en SAS est donc nécessaire et se fait par simple ouverture du capital social. Il sera par la suite essentiel de remplir une formalité au greffe afin de faire appliquer le changement sur l' extrait K-Bis de la société : la société passe alors du statut de « SASU » à celui de « SAS ».

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