Quelle est la différence entre un siège social, un établissement principal et un établissement complémentaire à Montpellier?

On entend souvent parler de siège social, d’établissement secondaire, voire même d’établissement complémentaire. Mais quelle est la différence ? 

Avez-vous besoin d’autant d’établissements ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble !

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social est une notion propre aux sociétés, il s'agit en quelque sorte de leur domicile, un élément d'identification qui doit figurer à ce titre dans les statuts.

Il peut être défini comme le "centre de la vie juridique de la société", le lieu unique où, en principe, fonctionnent les organes de direction et les principaux services de la société.

Le siège social est important car il détermine la nationalité de la société. Ainsi, une société ayant son siège en France sera considérée comme française, et se verra appliquer le droit français. Il détermine également le tribunal territorialement compétent.

L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe [...] le siège de l'entreprise". Cette justification peut être apportée par une autorisation du propriétaire des murs, un contrat de bail,...

Les statuts doivent mentionner le siège réel de l'entreprise, c'est-à-dire le lieu où est effectivement dirigée la vie de la société (sauf le cas des contrats de domiciliation). Si le siège indiqué est considéré comme fictif, pour des raisons fiscales par exemple, les juges ont la possibilité de déterminer souverainement le siège réel.

Le greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation du siège est communément appelé "greffe principal".

Quelle est la différence entre siège social et établissement principal ?

L'établissement est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social, qui n’est techniquement qu’une “adresse”.

Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Mais ce n'est en rien une obligation, il peut être situé à une adresse différente, comme celle d’une société de domiciliation par exemple, que ce soit ou non dans le même ressort du greffe.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

L'article R.123-40 le définit comme "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers”

Lors de l'ouverture d'un premier établissement dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé à titre principal (donc un établissement secondaire), le dirigeant procède à l'inscription au greffe du ressort de l'établissement secondaire (dans le délai d'1 mois avant ou après cette ouverture en vertu de l'article R. 123-41), ce greffe dit "secondaire" avertira le greffe dit "principal", qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.

Si un second établissement est ouvert dans le même Greffe "secondaire" (il y a donc au moins 2 établissements secondaires dans ce même ressort), le dirigeant procède pareillement à l'inscription de ce nouvel établissement, mais le greffe "principal" ne sera cette fois pas informé.

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?

L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le ressort d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement (voir article R.123- 43). 

Ainsi, on peut ouvrir un établissement complémentaire dans le Greffe "principal" (celui du siège pour les sociétés, ou de l'établissement principal pour les commerçants personnes physiques), ou dans le(s) greffe(s) secondaire(s) lorsqu'au moins un établissement secondaire est déjà immatriculé. 

Qu'importe votre statut (EURL, SARL, association, etc.), votre entreprise doit disposer d'une adresse professionnelle physique qui doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C'est ce que l'on appelle la domiciliation commerciale de l'entreprise, et qui définit le siège social de votre entreprise. 

Alinéa Secrétariat est une agence agréée de services administratifs pour les entreprises et les particuliers. Nous proposons de la domiciliation, c’est-à-dire l’hébergement de l’adresse du siège social de votre entreprise à Montpellier. Notre activité permet également aux entreprises d'avoir une adresse commerciale ou un établissement secondaire, pour développer son activité notamment.

Alinéa Secrétariat, avec plus de 30 ans d’expertise, peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches à Montpellier (domiciliation, création de société, formalités juridiques, transfert de siège social, etc.). 

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