Quelle est la différence entre une entreprise et une société à Montpellier ?

Qu'est-ce qu'une société ?

D’après l’article 1832 du Code Civil, une société correspond à un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens. (Sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industries (compétences…) afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. 

La société peut également désigner la personne morale créée par le contrat de société. La société dispose alors d’un patrimoine composé à l’origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. Une société à une personnalité morale acquise lors de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 

Qu'est-ce qu'une entreprise ? 

A l’inverse de la société, l’entreprise n’a pas de véritable définition légale. C’est une notion avant tout économique et sociale. Elle peut être définit comme étant une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Malgré tout, il y a dans les textes de loi et de façon récurrente, la notion d’entreprise dans le Code du travail. Le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur.

Les différences entre une société et une entreprise :

• Une entreprise peut prendre la forme d’une société (SARL par exemple) mais peut être créée sans adopter ce statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur…) 

• A contrario, la notion de société ne recouvre pas forcément la notion d’entreprise. Des sociétés peuvent être créées sans pour autant être considérée comme des entreprises. 

• D’après le droit du travail, diverses sociétés pourtant distinctes juridiquement peuvent, dans certaines situations, être considérées comme une seule et même entreprise.

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