A quoi correspond le statut d’une SARL à Montpellier ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux personnes minimum et de 100 maximum. 

Les professions juridiques, judiciaires ou de santé (à l'exception des pharmaciens) ne peuvent pas utiliser ce statut.

A noter qu’il est possible de n’avoir qu’un seul associé, on nommera ce type de SARL une EURL.

Les particularités d’une SARL 

Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce font de la société à responsabilité limitée un statut particulier avec des spécificités qui lui sont propres. 

C’est une forme très encadrée par la loi tant dans sa création que dans son fonctionnement.

Il serait donc possible de définir ce type de société comme étant une société de capitaux et une société de personnes, tant l’identité des associés est un paramètre essentiel. 

Le droit des associés 

Le fort intuitu personae qui caractérise les relations entre les associés de la SARL justifie que ces derniers bénéficient d’un certain nombre de droits.

Chaque associé dispose d’une droit de regard et de décision sur le fonctionnement de la société. Conformément aux articles L223-27 à L223-29 du code de commerce, les décisions relatives à la vie sociale sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. L’associé dispose alors du droit de vote. 

Mais ce n’est pas tout ! Les associés ont également le droit à l’information. Le gérant à l’obligation de transmettre son rapport à ses associés au moins 15 jours avant la tenue des assemblées.

L’article L223-36 du code de commerce confère aux associés de SARL le droit de poser par écrit au gérant des questions « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation », et cela deux fois par exercice.  

Comment créer une SARL ? 

5 étapes sont utiles à la création d’une SARL sur Montpellier : 

• La rédaction des statuts 
• Le dépôt de capital
• La nomination du ou des gérants
• La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
• L’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS)

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