Le dépôt de capital pour une Société Civile Immobilière (SCI) à Montpellier : Procédures et options expliquées

Le dépôt de capital

Contrairement aux idées reçues, la société civile immobilière (SCI) n’a pas obligatoirement besoin d’un capital. En revanche, celle-ci doit présenter des apports.

Les associés d’une société civile, contrairement à ceux d’une société commerciale, ne sont généralement pas limités au montant de leurs apports (gage des créanciers). 

Ils n’ont en ce sens, pas besoin de faire une réserve d'argent en cas de faillite de l’entreprise. 

Ce document ne figure donc pas parmi les justificatifs que doit comprendre le dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Les modalités du dépôt de capital

La libération du capital social varie en fonction du statut juridique d’une société. 

Il convient donc de se référer à la clause statutaire relative au capital pour savoir quel montant verser au moment de la création de l’entreprise. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une libération partielle ou intégrale.

Il convient de faire appel à un commissaire aux apports lors des apports en numéraire et des apports en nature avant de procéder aux modalités de répartition des parts sociales, notamment en cas d’apport d’un bien commun. 

Il existe trois modes de règlement du dépôt de capital : le versement d’espèces, le virement bancaire, ou un règlement par chèque. 

Déposer le capital auprès d’une banque à Montpellier

En tant que dépositaire du capital social d’une SCI vous pouvez choisir de réaliser ce dépôt auprès d’une banque. Que ce soit sur une banque traditionnelle ou une banque en ligne, vous devez monter un dossier de demande de dépôt de fonds.
Il devra se composer des pièces suivantes : 

• Une demande de dépôt en bonne et due forme
• Les statuts
• L’adresse du siège social de la SCI et de son gérant
• Une pièce d’identité en cours de validité 
• La liste des souscripteurs
• Le règlement du dépôt 
• Une attestation de dépôt

Déposer le capital auprès d’un notaire à Montpellier

Vous avez également le choix de faire le dépôt de capital auprès d’un notaire. Même si cette démarche se veut payante, elle reste la plus rapide et la plus simple. Il vous suffit de prendre contact avec celui-ci et de lui transmettre les documents nécessaires. Il s’occupera du reste !

Déposer le capital auprès du CDC

Il est possible que la banque et le notaire refusent votre demande. Pas d’inquiétude, il existe une autre solution ! Vous pouvez vous tourner vers votre CDC afin de déposer le capital de votre SCI. Un formulaire de demande de dépôt téléchargeable se trouve sur le site internet.

Après l’avoir correctement rempli, il ne vous restera plus qu’à transmettre les pièces justificatives demandées : 

• Le projet non-signé de statuts 
• La liste des souscripteurs 
• Une photocopie recto verso et en couleur du justificatif d’identité du gérant et des autres créanciers de la Société Civile Immobilière SCI
• Le justificatif de domicile du gérant 
• Un chèque émis par une banque domiciliée en France à l’adresse de la CDC
• Un justificatif de délivrance du chèque établi par la banque émettrice qui doit mentionner le numéro du chèque de banque ainsi que celui du compte bancaire débité et un document de type BIC/IBAN si ce justificatif ne précise pas l’identité du titulaire du compte

Une fois le dossier monté, vous n’avez plus qu’à l’envoyer par courrier.

Attention, il vous faudra toujours ouvrir un compte bancaire pour y déposer votre capital, la CDC est juste une solution temporaire ! 

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