Le choix du Statut Juridique de mon Entreprise

Microentreprise, EI, SARL, SAS…. Autant de statuts d’entreprises s’offrent à vous, mais un seul s’approprie à votre projet. Lequel est le meilleur ? La véritable question à se poser serait plutôt : « Quel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ? »

Pour répondre à cette question cruciale pour le devenir de votre entreprise, Alinea-secretariat.com  vous fournit quelques éléments de réponse ci-dessous, et vous offre un entretien avec un de nos juristes !

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Nombre d'associés
Capital Social
Direction
Prise de décisions
Responsabilité du dirigeant
Régime fiscal de l'entreprise
Rémunération du dirigeant
Régime social du dirigeant
En résumé

Entreprise individuelle

Nombre d'associés : Aucun
Capital Social : Pas de notion de capital
Direction : L'entrepreneur
Prise de décisions : L'entrepreneur
Responsabilité du dirigeant : Responsable des dettes sur ces biens personnels
Régime fiscal de l'entreprise : Impôt sur le revenu (IR)
Rémunération du dirigeant : Pas déductible des bénéfices
Régime social du dirigeant : Régime des non-salariés
En résumé: Attractif par son coût et sa simplicité, mais une responsabilité financière importante

EURL

Nombre d'associés : Un associé
Capital Social : Montant libre, 20% des fonds à verser à création, le reste dans les cinq années suivantes
Direction : Le gérant, qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers
Prise de décisions : Le gérant. Ses pouvoirs sont limités s'il n'est pas l'associé unique
Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion
Régime fiscal de l'entreprise : Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, ou des BNC. Option possible pour l'IS
Rémunération du dirigeant : Pas déductible des bénéfices. Sauf si choix de l'option pour l'IS ou si le gérant est un tiers
Régime social du dirigeant : Si le gérant est l'associé unique: régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers: assimilé salarié
En résumé: Ce statut permet de créer une entité seule, en bénéficiant des avantages de la forme sociétale

SARL

Nombre d'associés : Deux associés minimum / 100 maximum
Capital Social : Montant libre, 20% des fonds à verser à création, le reste dans les cinq années suivantes
Direction : Le ou les gérants (personnes physiques), associés ou tiers désignés par les associés
Prise de décisions : Le gérant pour la gestion courante. L'assemblée générale pour certaines décisions importantes
Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion
Régime fiscal de l'entreprise : Impôt sur les sociétés. Option pour l'IR, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de cinq ans
Rémunération du dirigeant : Déductible des bénéfices
Régime social du dirigeant : Régime des non-salariés s'il est gérant majoritaire. Régime des salariés s'il est gérant minoritaire ou égalitaire
En résumé: Statut adapté à de nombreux projets, avec une rigueur de fonctionnement

SAS - SASU

Nombre d'associés : Un ou plusieurs associés
Capital Social : Librement fixé
Direction : Le président associé ou non
Prise de décisions : Le ou les associés, le président
Responsabilité du dirigeant : Limité aux apports pour les associés et les actionnaires
Régime fiscal de l'entreprise : Impôt sur les sociétés. Option pour l'IR pour les SAS de moins de cinq ans sous certaines conditions
Rémunération du dirigeant : Déductible des bénéfices
Régime social du dirigeant : Le président est assimilé salarié. Il peut bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions
En résumé: Très souple, forme appréciée par un grand nombre