Conditions Générales de Vente

Au 21/03/2016

La société Alinea Secrétariat SARL, immatriculée 525 183 919 au RCS de Montpellier, fournit sur le site Internet Alinea-secretariat.com  (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
  • accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)
  • mise en relation, à votre demande, avec des Experts-comptables, Juristes, Avocats, Webmasters (la «Mise en Relation»)
  • mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site (notamment sur le blog du Site)

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. L’utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Alinea Secrétariat N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Alinea Secrétariat, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un Avocat, d’un Expert-comptable ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’Avocat.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre les Experts-Comptables, Juristes, Avocats, ou Webmasters et vous sans aucune intervention du Site ou d’Alinea Secrétariat. Alinea Secrétariat ne peut garantir l’intervention d’un Expert-Comptable, juriste, Avocat, Webmaster à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt).

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès d’Alinea Secrétariat (le «Compte»), entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgées d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez disposer d’une adresse e-mail et remplir tous les champs obligatoires sur la ou les pages du Site prévues à cet effet (notamment votre nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous devez immédiatement informer Alinea Secrétariat de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Alinea Secrétariat l’exactitude des informations si Alinea Secrétariat ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande d’Alinea Secrétariat.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe.

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: support@Alinea-secretariat.com.

Alinea Secrétariat se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client d’Alinea Secrétariat.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative d’Alinea Secrétariat

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Alinea Secrétariat aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si votre Compte est inactif depuis plus d’un an, Alinea Secrétariat pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Alinea Secrétariat a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit d’Alinea Secrétariat

Si vous possédez plus d’un Compte, Alinea Secrétariat se réserve le droit de fermer l’ensemble des comptes que vous avez ouverts.

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Alinea Secrétariat lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, Alinea Secrétariat se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par Alinea Secrétariat pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Alinea Secrétariat. Dans ce cas, contactez Alinea Secrétariat à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte: support@Alinea-secretariat.com.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour commander un Document, un Pack, une Formalités, un Abonnement ou pour être mis en relation avec un Avocat, vous devez:

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus

Pour commander un Document, un Pack, une Formalité ou un Abonnement, vous devez également :

  • sélectionner le Document, le Pack, la Formalité ou l’Abonnement souhaité sur le Site
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • confirmer votre commande et, pour les Packs, choisissez la formule qui vous convient
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Alinea Secrétariat.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concerne les Documents, Packs et Formalités, conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

Alinea Secrétariat se réserve le droit de refuser toutes formalités qui lui semble contraire à la déontologie du métier. Alinea Secrétariat procèdera au remboursement intégral des sommes versées, déduit des frais engagés (annonce légale, frais administratif lié au dossier) le cas échéant.

En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez conclu le contrat. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous devez soumettre votre demande en ligne à l’adresse suivante: support@Alinea-secretariat.com.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

2.3 Archivage et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alinea Secrétariat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Alinea Secrétariat et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, au taux de Tva en vigueur. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l’administration compétente : (1) pour la création d’une association loi de 1901, vous devrez régler les frais de parution au Journal Officiel (44 euros) auprès des autorités préfectorales et (2) pour les créations de société, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale).

Le Service de Mise en Relation est gratuit. Vous prenez contact avec l’Expert-comptable, Juriste, Avocat, Webmaster sélectionné et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention d’Alinea Secrétariat ou du Site.

Alinea Secrétariat se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 11 (Modifications) ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Alinea Secrétariat utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Alinea Secrétariat n’a pas accès à ces données.

4.2 Facturation

Alinea Secrétariat vous adressera une facture par voie électronique après chacun de vos paiements, ce que vous acceptez expressément.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois à la date anniversaire.

Article 5. Livraison des Services – Contenu et durée des Abonnements

5.1 Livraison des Documents

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre Compte restera ouvert, du Document sur le Site dans l’espace «mon Compte».

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.2 Livraison des Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 9.1 (Formalités).

5.3 Contenu et durée des Abonnements

L’Abonnement « Assistance Juridique » vous permet d’avoir accès à un centre d’appel composé de juristes  et de poser, chaque mois, autant de questions que vous le souhaitez à condition que (1) chaque question porte sur une catégorie différente (telle que figurant sur le Site) et (2) vous posiez chaque nouvelle question via la page dédié sur le Site.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d’un (1) an et renouvelables par tacite reconduction.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Alinea Secrétariat toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Alinea Secrétariat et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Documents et Abonnements

Vous vous engagez à commander les Documents, les Packs et les Abonnements proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez à ne pas créer une société dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Documents et Abonnements proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des juristes compétents dans les domaines d’intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Alinea Secrétariat Sasu, Services Réclamations, 92 rue Alphonse Lavallée, 34980 St Gély du Fesc ou à l’adresse e-mail suivant: support@Alinea-secretariat.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. Alinea Secrétariat ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Alinea Secrétariat ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple: la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à:

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
  • vous proposez, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte (par exemple: frais de greffe, etc.) ou des sommes versées à des sociétés partenaires tierces (par exemple: frais d’annonce légale).

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier (de 50 euros) pourront être appliqués. En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous décidez de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante: support@Alinea-secretariat.com.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte ou du paiement sur le Site et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : support@Alinea-secretariat.com.

Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement à une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Alinea Secrétariat, de vous démarcher par téléphone.

8.2 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Alinea Secrétariat décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Alinea Secrétariat n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité d’Alinea Secrétariat

10.1 Accès au Site et aux Services

Alinea Secrétariat fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Alinea Secrétariat s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Alinea Secrétariat n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Alinea Secrétariat ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Alinea Secrétariat garantit la conformité du contenu des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) à la réglementation applicable au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

En revanche, Alinea Secrétariat ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par Alinea Secrétariat étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites
  • du choix des options proposées dans chaque modèle
  • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Alinea Secrétariat ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Alinea Secrétariat a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

10.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.  Alinea Secrétariat ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

10.4 Formalités

Vous pouvez, dans le cadre d’un Pack, accomplir directement sur le Site les formalités administratives relatives à certains Documents.

Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par le Formaliste compétent sur la base d’un mandat donné par vos soins lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. Alinea Secrétariat ne peut toutefois garantir que le Formaliste traitera favorablement votre dossier. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, Alinea Secrétariat n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité d’Alinea Secrétariat ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Alinea Secrétariat.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d’outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.

10.5 Mise en Relation

La responsabilité d’Alinea Secrétariat ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Expert-comptable, Juriste, Avocat, Webmaster. Alinea Secrétariat n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Conformément Alinea Secrétariat n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Experts-comptables, Juristes, Avocats, Webmasters. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l’Expert-Comptable, Juriste, Avocat, Webmaster que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Experts-comptables, Juristes, Avocats, Webmasters sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème liés à la relation établie entre vous et eux.

10.6 Demande d’ACCRE

Pour toute demande d’ACCRE, l’intervention d’Alinea Secrétariat se limite strictement à la saisie automatique des données relatives à la demande dans le formulaire Cerfa n°1358402 et un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et les justificatifs que vous aurez communiqués, en votre nom et pour votre compte. Conformément à la loi, Alinea Secrétariat n’est pas habilité à collecter votre numéro de sécurité sociale. Celui-ci vous sera demandé directement par l’administration compétente. Alinea Secrétariat ne procède à aucune validation juridique de la demande, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. Attention: il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes effectivement éligible à l’ACCRE. Alinea Secrétariat ne pourra être tenu responsable d’un refus de la part de l’administration d’accéder à votre demande. En particulier, vous devez vous assurer que vous pouvez effectivement bénéficier de l’ACCRE en vous assurant que vous figurez bien dans les cas limitativement énumérés par la loi. Vous devez également faire en sorte que votre demande nous soit transmise dans un délai de 15 jours ouvrés minimum pour permettre sa transmission au CFE compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de l’immatriculation de la société ou de la déclaration de l’activité auprès de l’administration compétente.

En cas de doute concernant les modalités ou l’opportunité d’une demande d’ACCRE, la consultation d’un avocat ou d’un conseil en droit social est vivement recommandée.

10.7 Abonnement « Assistance Juridique »

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les réponses fournies dans le cadre de l’Abonnement « Assistance Juridique » constituent des informations à caractère documentaire exclusivement.

Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité d’Alinea Secrétariat ne pouvant être engagée pour un usage contraire.

Alinea Secrétariat ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu’il soit, que vous pourriez subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre de l’Abonnement « Assistance Juridique », et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, et ce, même si vous avez été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et  (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Alinea Secrétariat à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement:

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Alinea Secrétariat, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisé par Alinea Secrétariat
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse d’Alinea Secrétariat
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs d’Alinea Secrétariat et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Alinea Secrétariat des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par Alinea Secrétariat
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Alinea Secrétariat se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion.

Vous vous engagez à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à vous y conformer scrupuleusement. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, Alinea Secrétariat se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

12.2 Modification du Prix des Services

Alinea Secrétariat se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services

Alinea Secrétariat n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Alinea Secrétariat, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété d’Alinea Secrétariat. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Alinea Secrétariat, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à Alinea Secrétariat. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «Alinea-secretariat.com» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Alinea Secrétariat. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 15. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 16. Renonciation

Le fait, pour Alinea Secrétariat, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 18. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Montpellier.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE D’Alinea Secrétariat.